Conditions générales

Applicabilité

1. Sauf accord contraire explicite, les relations contractuelles entre Technicel® et ses clients/fournisseurs sont exclusivement régies par les présentes conditions générales. Le client/fournisseur reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées, ainsi que renoncé à ses propres conditions, qu’elles soient ou non mentionnées dans son bon de commande ou sa confirmation d’offre. Cette acceptation est explicitement confirmée par le début de l’exécution du contrat par le client ou le fournisseur (paiement, enlèvement de la livraison,…).

 

Traitement des données

2. Les données personnelles des clients sont traitées par Technicel® pour la gestion des clients sur la base de la relation contractuelle résultant de votre commande/achat et pour le marketing direct sur la base de notre intérêt légitime à entreprendre. Si vous ne souhaitez pas que nous traitions vos données à des fins de marketing direct, il suffit de nous le faire savoir à info@technicel.com. Via cette adresse, vous pouvez également demander quelles données nous traitons à votre sujet, les corriger ou les faire supprimer. Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont nous traitons vos données, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données (www.privacycommission.be – Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).

 

Offre et devis

3. Les indications figurant dans les catalogues, brochures, supports numériques et autres documents imprimés de Technicel® sont sans engagement et ne peuvent être considérées comme contraignantes. Elles peuvent être rectifiées à tout moment par Technicel®. Un contrat valide n’existe que lorsque Technicel® a expressément et par écrit confirmé l’offre faite par le client ou le fournisseur.

4. Sauf disposition contraire, tous les prix indiqués par Technicel® sont des prix nets, ‘ex-works’; c’est-à-dire hors frais de transport ou autres, taxes, redevances ou autres impôts à la charge de l’acheteur.

5. Technicel® est en droit – même pour les contrats en cours et conformément aux dispositions légales en la matière – d’ajuster ses prix en cas de modifications des prix des matières premières, des salaires, des charges sociales, des coûts de transport,…

 

Livraison – transfert de risque – annulation

6. Sauf acceptation expresse de Technicel®, tous les délais de livraison et d’expédition sont indicatifs. Une livraison tardive ne peut en aucun cas donner lieu à un droit à une indemnisation au profit du client, ni à l’annulation de la commande ou au refus des marchandises.

7. Sauf disposition contraire, la livraison a lieu départ usine, siège social de la présente société. Le risque des marchandises est transféré au client à partir du moment de la livraison.

8. S’il est expressément convenu que la livraison aura lieu sur un chantier, Technicel® ne sera tenue de livrer que si les voies d’accès à ce chantier sont librement praticables et accessibles. Le déchargement sur le chantier est toujours effectué par le client et à ses risques.

9. Sauf convention contraire expresse et écrite, Technicel® se réserve le droit de livrer une commande divisible en deux ou plusieurs parties.

10. En cas d’annulation par le client d’une commande, le client est tenu de payer à Technicel® 15% du prix total convenu à titre d’indemnité, sans préjudice du droit de Technicel® de prouver un dommage supérieur (perte de bénéfice, frais,…) et ce par tous moyens de droit.

 

Paiement

11. Sauf accord contraire expressément écrit, toutes les factures sont payables au comptant au siège social de Technicel®.

12. Tous les prix doivent être augmentés de la TVA et de toutes les taxes habituelles.

13. Toute facture ou solde restant impayé à l’échéance sera automatiquement et de plein droit, sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt conventionnel de 0,75% par mois sur le montant restant dû à partir de cette échéance.

14. Si une facture reste totalement ou partiellement impayée à l’échéance en raison d’une négligence ou de toute autre défaillance du client, Technicel® sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 12% du montant dû avec un minimum de 125 EUR. Cette indemnité est due automatiquement et de plein droit sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de Technicel® à une indemnisation intégrale, prouvée par tous moyens de droit. Si Technicel® doit engager une action en justice pour recouvrer ses factures, tous les frais liés à ce recouvrement, y compris les honoraires d’avocats, seront à la charge du client.

15. Le non-paiement à l’échéance d’une facture entraîne la déchéance du délai de paiement accordé pour d’autres livraisons et rend toutes les factures non échues immédiatement exigibles, majorées des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire. Technicel® se réserve également le droit, dans ce cas, de suspendre les commandes non encore livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les factures, ou de les annuler.

 

Réserve de propriété

16. Tant que les marchandises livrées ne sont pas entièrement payées, elles restent la propriété exclusive de Technicel®, même si elles ont été facturées, et ce jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts, des indemnités et des frais. Le client reconnaît en avoir été informé lors de la conclusion du contrat et avant la livraison des marchandises, et accepte expressément cette clause.

 

Réclamations

17. La réception des marchandises implique également leur acceptation. Aucune réclamation pour des défauts apparents ne peut être introduite si elle n’est pas formulée au moment de la livraison. Pour être recevables, les réclamations pour des défauts cachés doivent être signalées à Technicel® par lettre recommandée au plus tard quatorze jours après la livraison des marchandises et avant leur installation ou transformation, sous peine de déchéance.

18. Toute réclamation ou protestation concernant une facture ou un relevé doit être communiquée par écrit à Technicel® dans les huit jours suivant la date de la facture. Les réclamations ultérieures sont irrecevables.

19. Aucune réclamation, même fondée, ne dispense le client de ses obligations de paiement définies aux articles 10, 11, 12, 13 et 14. Toute compensation ou compensation est exclue. De plus, le client n’est pas en droit de refuser l’exécution du contrat pour les marchandises qui ne font pas l’objet de la réclamation. En cas de réclamation reconnue comme justifiée, le recours contre la société se limite au montant de la facture de l’envoi concerné, à l’exclusion de toute autre indemnité, intérêts ou frais résultant de tout dommage matériel ou immatériel direct et/ou indirect.

20. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation par le client doivent rester non utilisées, non mélangées et non transformées sous la surveillance du client. Le client assurera leur stockage et leur conservation appropriés et permettra à Technicel® de prélever des échantillons de ces marchandises à tout moment, sous peine de déchéance du droit du client.

 

Responsabilité

21. Technicel® ne pourra jamais être tenue à une garantie ou à une indemnité supérieure à celle donnée par le fabricant des marchandises. En tout état de cause, la responsabilité personnelle de Technicel® est limitée au montant de la facture de la livraison concernée.

22. Le client garantit Technicel® contre toutes autres réclamations de tiers dépassant le montant de l’indemnisation maximale susmentionnée.

 

Droit applicable et compétence

23. Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit belge, à l’exclusion de l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

24. Tous les litiges relatifs à l’exécution et à l’interprétation des contrats entre les parties relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers – division de Turnhout. Technicel® se réserve toutefois le droit de porter son action devant les tribunaux territorialement compétents au siège du client.